Projet de loi c-11
Un projet juste et équitable pour les femmes survivantes de violences et d’agressions sexuelles
VRAIMENT ?
Le Mouvement contre le viol et l’inceste
Le Mouvement contre le viol et l’inceste est un centre communautaire d’aide et de lutte contre les agressions sexuelles qui depuis 35 ans travaille avec les adolescentes et les femmes survivantes de violences et d’agressions sexuelles.
Créé par des femmes de plusieurs origines ethnoculturelles et de diverses orientations sexuelles, nous travaillons depuis de nombreuses années avec des femmes immigrantes et réfugiées. Notre travail se fait dans une perspective de changement social par la défense des droits des femmes et par la lutte et l’action contre les discriminations et les oppressions dont un des effets les plus dévastateurs de leur entrecroisement et renforcement sont les violences et les agressions sexuelles infligées aux femmes, aux adolescentes et aux enfants.
Pourquoi ce mémoire ?
Lors de nos accompagnements fréquents à la cour d’immigration auprès de nombreuses femmes et ce, au cours des différentes étapes de leur demande de statut de réfugiée, il est pourtant rare d’entendre des propos des Commissaires qui tiennent compte de toute la gravité de leur situation ainsi que celle de leurs pays d’origine en regard des violences et des agressions sexuelles. C’est à partir de ces expériences que nous situons notre apport en espérant que cette Loi, si elle est adoptée, apporte plus de sécurité, de justice et d’équité pour les femmes ainsi qu’un plus grand respect de leurs droits.
Qu’il nous soit permis d’exprimer notre regret face au mode de consultation entourant ce projet de loi. La diffusion d’une information plus claire et précise aurait permis à de nombreux groupes, pourtant des acteurs de premier plan auprès des réfugiéES, de présenter des mémoires et d’être entendus.
1. Les violences et les agressions sexuelles : des enjeux de droit humanitaire
Des effets dévastateurs sur la vie des femmes……..et pourtant la question revient sans cesse : Une histoire vraie ?
La violence et les agressions sexuelles peuvent se produire autant dans le pays d’origine, durant le parcours migratoire que lors de l’arrivée des femmes au Canada. Peu importe le moment où ce crime a lieu la parole des femmes est souvent remise en cause. A titre d’exemple, nous avons entendu et lu les arguments suivants :
« Nous n’étions pas présentes lors de l’agression; nous ne sommes pas certains si cela s’est produit »
« Les médecins parlent de l’état de santé de madame, mais rien nous prouve qu’il y a un lien avec les agressions sexuelles »
« Si c’est vrai, comment se fait –il que la femme ne l’a pas dit au moment de faire la demande ?
Depuis 35 ans de travail soutenu avec les survivantes d’agressions sexuelles, jamais il nous a été donné d’être témoins directs de mensonges et d’histoires inventées. Nous sommes plutôt témoins de silences, d’omissions, de doutes et de faits expliqués de façon différente à chaque fois, puisque à chaque fois, des éléments nouveaux se font présents dans la conscience de la femme. Il ne s’agit NULLEMENT d’un mensonge, d’une volonté de nous tromper. Il s’agit d’une stratégie de coping connue et reconnue qui sert à survivre à l’horreur, à la honte et l’humiliation et à la peur du jugement. Tout au long de nos interventions avec les femmes, nous observons la présence de ces facteurs lorsqu’il est question de nous parler de leur vécu. Nous avons appris que le temps et la relation de confiance sont deux éléments essentiels pour entendre la parole des femmes.
Depuis 35 ans, le Mouvement contre le viol et l’inceste et tous les centres d’aide du Québec et du Canada, luttons pour que les femmes soient crues et que leur témoignage, en tant que survivantes du crime qu’est l’agression sexuelle, soit retenu et considéré à la hauteur de la gravité des faits.
Pourquoi le CISR remet-il fréquemment en question la parole des femmes demandeures de refuge ?
Comment le CISR peut-il expliquer cette remise en question alors qu’il s’agit d’une action dénoncée et considérée comme inacceptable pour les femmes Canadiennes ?
Entre le vécu et l’état de santé, des liens à faire
Depuis 35 ans, le Mouvement contre le viol et l’inceste assure l’accompagnement des femmes survivantes de violence et d’agressions sexuelles. Bien que jamais il nous a été donné d’être témoins directs des faits rapportés par les survivantes, leur impact sur leur santé est indéniable et systématique.
Particulièrement et très sommairement mentionnons le sort des femmes ayant survécu aux violences et agressions sexuelles dans un contexte de guerre ou de conflit armé où elles sont objectifiées. Nous accueillons dans notre centre des femmes du Rwanda, du Congo par exemple, qui ont subi des viols collectifs visant leur extermination en tant que composante ethnique et en tant que procréatrices. Le viol de la femme ou de la fille de l’ennemi est aussi une stratégie pour l’atteindre, afin de détruire toute résistance ou opposition au pouvoir en place. Dans tous les cas, l’intention des criminels était non seulement de les blesser mais aussi de les anéantir, de leur enlever toute leur humanité. Leur santé à cause des séquelles physiques et psychologiques deviendra compromise à jamais.
Nous observons chez de nombreuses femmes un état de « douleur totale » résultat de l’anéantissement de leur ÊTRE. Ceci nous confirme un grave état de détresse en lien avec leur vécu.
Des jours, des mois…….des années de silence …..
Un grand nombre de femmes ne dénoncent pas les agressions sexuelles subies. Comme le décrit le Haut Commissariat pour les réfugiés : « Les victimes de violences sexuelles peuvent se montrer réticentes à dévoiler immédiatement ce genre d’information, ce qui peut avoir d’importantes répercussions sur la détermination de leur statut de réfugié. L’expérience montre à l’évidence que les cas de violence sexuelle ne sont souvent découverts que lorsque les victimes, une fois réinstallées, cherchent à se faire soigner, parfois des mois, voire des années, plus tard. Certaines victimes, bien qu’en contact avec de nombreuses personnes travaillant pour les réfugiés, se taisent sur leurs problèmes. Les informations divulguées bien plus tard par la victime risquent de ne pas être prises en considération, voire de porter préjudice à l’intéressée dont la crédibilité sera mise en doute. Les lignes directrices pour la protection des femmes réfugiées (paragraphes 57 à 61) publiées par le HCR sont utiles à cet égard. »[1]
Lorsque les femmes refugiées ne dénoncent pas les agressions sexuelles subies, elles agissent comme de nombreuses femmes Canadiennes puisqu’au Québec : « En 2008-2009, près de la moitié des femmes rencontrées dans les CALACS ont attendu entre 6 et 12 ans avant de demander de l’aide. Les agressions sexuelles demeurent un grand tabou social. Les victimes éprouvent souvent de la honte et de la culpabilité à cause des mythes et des préjugés qui ont cours à leur égard et sur les agressions à caractère sexuel. » [2]
Pourquoi le Canada exige-t-il des femmes réfugiées d’agir différemment des nombreuses femmes Canadiennes et ce, compte tenu du contexte peu sécuritaire et peu favorable à la dénonciation qu’est celui de nombreux pays ?
Pourrions-nous appeler cela de la discrimination ?
Nous avons rarement entendu au CISR que l’agression sexuelle est au cœur des analyses avec toute l’horreur qu’elle a jeté sur la vie des femmes et de leur famille. La minimisation, l’oubli, la banalisation a été souvent le lot des survivantes. Même lors d’événements aussi marquants de l’histoire récente, comme fut le génocide rwandais, il a fallu la détermination et les luttes des coalitions internationales des femmes pour que le viol soit redéfini non plus uniquement sous ses aspects d’atteinte à la dignité et à l’honneur, mais aussi sous ses aspects physiques et psychologiques. Le premier pas important fut la reconnaissance, en 1986, du viol comme forme de torture, par le rapporteur spécial sur la torture[3].
Recommandations Que la Loi C11renferme l’obligation pour les personnes responsables que décident du statut des femmes survivantes de violence et d’agressions sexuelles :1 Que leurs décisions respectent les recommandations du Haut Commissariat des réfugiés[4] :
- Recommande que dans les procédures de détermination du statut de réfugié les demandeurs d’asile qui peuvent avoir été victimes d’agressions sexuelles soient traités avec une sensibilité particulière;
Conclusion du Comité exécutif N° 73 (XLIV) (1993), paragraphe g). La protection des réfugiés et la violence sexuelle
- Dans ce contexte, il est essentiel que les fonctionnaires chargés de la détermination du statut de réfugié soient conscients des conséquences traumatiques éventuelles (voir, par exemple, le point 3.9 a), Réactions psychologiques communes, à la page 48) et des divers schémas culturels de comportement et de langage. C’est par euphémisme qu’une demandeure d’asile peut déclarer avoir été “maltraitée”. La formation des fonctionnaires concernés est donc hautement recommandée.
Conclusion du Comité exécutif N° 73 (XLIV) (1993), paragraphe j) .La protection des réfugiés et la violence sexuelle.
2 Que leurs décisions respectent la résolution 1820 de l’ONU[5] :
- “le viol est une forme de violence sexuelle qui peut, dans certains cas, subsister après la fin des hostilités” ;
- « le viol et toute autre forme de violence sexuelle peuvent constituer “un crime de guerre, un crime contre l’humanité ou un élément constitutif du crime de génocide”.
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2. Désignation de pays d’origine. Art. 12, ajoutant le nouvel art. 109.1 de la LIPR
Des pays sûrs pour les femmes survivantes de violences et d’agressions sexuelles. Vraiment ?
Le projet de loi C-11 donnerait au ministre le pouvoir de désigner les pays dont les ressortissants n’auraient pas accès à un appel en matière de demande d’asile. Le document d’information de Citoyenneté et Immigration Canada mentionne l’expression « pays d’origine sûr », mais le projet de loi C-11 ne définit pas le mot « sûr » et ne contient pas de critères à ce sujet. Le projet de loi autorise également le ministre à désigner de cette façon une partie d’un pays ou une catégorie de ses ressortissants
La sécurité de chaque pays est une notion interdépendante puisque étroitement reliée aux positions politiques et actions d’autres pays. Cette relation renferme des enjeux particuliers dans les relations Nord-Sud. A cet effet, le Mouvement contre le viol et l’inceste interpelle la responsabilité du Canada, ses politiques et ses actions, notamment en regard de ses engagements militaires, des agissements des compagnies minières, pétrolières et de tout organisme canadien présent dans des pays dont les femmes refugiées sont originaires.
Quelle est la responsabilité du Canada lorsque dans d’autres pays la vie des femmes est dévastée par les violences et les agressions sexuelles ?
De nombreuses femmes demanderesses d’asile par violence ou agression sexuelle affrontent des difficultés sexospécifiques qui constituent parfois une menace à leur sécurité, même si ces difficultés ne correspondent pas exactement à la définition légale étroite de ce qui constitue de la persécution ou un risque selon le droit canadien et international.
Les violences et les agressions sexuelles, une forme de torture dans des pays dits sûrs
La Convention contre la torture fait référence à la torture lorsque celle-ci est infligée par les états. Cependant, de nombreux groupes paramilitaires, des groupes armés, tels que las « Maras » par exemple, des guérillas de diverses allégeances associés au crime organisé et au trafic de drogue, sont souvent formés par des ex agents de la police et par des ex militaires. Ces groupes criminels agissent en toute impunité et souvent avec la connivence des autorités locales
Pour ces groupes, le viol systématique et répétée des femmes est une stratégie de destruction individuelle et collective, une stratégie de punition exemplaire visant l’anéantissement des individus et des communautés, jusqu’a les déposséder de toute possibilité de protestation.
Dans ce contexte, le viol et les agressions sexuelles sont une forme de torture dont le but selon la Convention contre la torture[6] :
« le terme “torture” désigne tout acte par lequel une douleur et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou des souffrances aigües, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligés à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne…. »,
La personne survivante n’est plus la même personne qu’avant cette expérience, puisqu’elle est profondément marquée par cette expérience.
Les intervenantes sont sur le terrain quotidiennement et depuis des nombreuses années
Dans notre pratique quotidienne nous lisons fréquemment les mêmes arguments servant à justifier le refus d’asile à des femmes victimes de violence sexuelle : « le pays de provenance de la femme, est un pays sûr ». Ces arguments sont loin de correspondre aux témoignages de différentes ressources qui œuvrent depuis des nombreuses années sur le terrain. Qu’il s’agisse d’ONG locales, de Médecins sans Frontières, des rapports d’organismes féministes associés à la Marche Mondiale des femmes, nos sources d’information sont loin de corroborer les points de vue des personnes qui ont la responsabilité de déterminer le devenir de ces femmes. Comment se fait-il ?
Si plusieurs pays ont signé plusieurs des Conventions internationales, toute autre réalité est vécue quotidiennement par les femmes sur le terrain. L’effet combiné du racisme, du sexisme, de la pauvreté, de la lesbophobie dans certains cas, de l’impunité quasi systématique face aux agressions sexuelles, font en sorte que les survivantes peinent à dénoncer les crimes vécus par peur de n’être pas crues, par peur d’être ostracisées par leur communauté, par crainte d’être revictimisées par les autorités, qui plus souvent qu’autrement minimisent, dénient voire ridiculisent le vécu des femmes survivantes de violences et d’agressions sexuelles.
Finalement, la controverse et les vives critiques soulevées par l’application du principe du pays d’origine sûr par les États de l’Union européenne sont connues. A ce sujet, le Mouvement contre le viol et l’inceste fait siennes les analyses et recommandations présentés par le mémoire du Conseil canadien des Réfugiés.
Recommandations
- Supprimer les dispositions concernant les pays d’origine désignés
- Nous appuyons les recommandations du Conseil Canadien des réfugiées dans les pages 13, 14 et 15 de son mémoire
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3. L’entrevue devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Par. 11(2), remplaçant le par. 100(4) de la LIPR. Également l’art. 20, modifiant le par. 161(1) de la LIPR au sujet de la prise de règles
D’après le document d’information de CIC : « Les personnes dont la demande d’asile est jugée recevable rencontreront un fonctionnaire de la CISR dans les huit jours suivant la transmission de leur demande à la CISR. Lors de l’entrevue de collecte d’information, le fonctionnaire recueillera de l’information au sujet de la demande et aidera le demandeur à remplir les formulaires correctement, après quoi on fixera la date de l’audience devant un autre fonctionnaire de la CISR, qui devra avoir lieu dans les 60 jours. »
Il est souhaitable que les délais actuels d’attente soient raccourcis compte tenu des effets néfastes des longues périodes d’attente. Ces intervalles contribuent grandement à la détérioration de la santé mentale des femmes puisque, étant en survie, elles sont dans l’impossibilité de concentrer leurs énergies à suivre la thérapie nécessaire à leur reconstruction suite à la violence subie.
Cependant, ce délai devrait tenir compte de plusieurs facteurs qui ont déjà été mentionnés par d’autres groupes soit : la difficulté d’obtenir des papiers dans un délai raisonnable. Notons que la plupart des femmes survivantes de violences et d’agressions sexuelles quittent leur pays d’origine sans avoir demandé de l’aide à un hôpital ou un médecin par exemple ou sans avoir dénoncé le crime à la police. Dans certains cas, de nombreux documents se trouvent dans le domicile où l’agression a été commise demeurant ainsi inaccessibles lors du départ de la femme.
Au Québec, ce n’est que depuis le 1er avril 2006, que suite à plusieurs années de lutte des femmes, le Code civil prévoit qu’un locataire peut demander la résiliation de son bail résidentiel si : sa sécurité ou celle d’un enfant habitant avec lui est menacée en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression sexuelle, même de la part de quelqu’un qui n’est ni son conjoint, ni un ancien conjoint[7]. C’est accompagnée de la police que la femme ira plus tard récupérer ses possessions.
Comment prétendre dans un contexte de violence que les documents requis pour les demandeures d’asile puissent être disponibles sans menacer la sécurité des femmes ?
Le délai de 60 jours pour produire des documents est totalement irréaliste et pénalisera les femmes qui ont fui la violence sexuelle.
Par ailleurs, quand une personne fuit le danger au péril de sa vie comme c’est le cas de nombreuses femmes rencontrées dans notre centre, comment peut-on imaginer qu’elle apportera avec elle TOUS LES DOCUMENTS ET PREUVES de son vécu et de la violence subie ?
Recommandations
- La mise au rôle des audiences doit tenir compte de l’état de la demande et de la situation particulière dans laquelle la demandeure d’asile se trouve.
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4 Les demandes fondées sur des considérations d’ordre humanitaire
Les demandes fondées sur des considérations d’ordre humanitaire, suivent un long processus suite au refus de la demande de refuge. Nous avons constaté que les demandes faites suite à la persécution (violence conjugale, viol à répétition, menaces de mort, menaces aux tiers, notamment les enfants), excluent les vrais motifs de la demande initiale et se voient dilués dans la demande humanitaire. C’est ainsi que l’on a pu constater de nombreuses erreurs dans le système actuel d’immigration.
De plus, les raisons invoquées lors de bon nombre de demandes humanitaires sont fréquemment reliées à l’état de santé de la demandeure d’asile.
Il est primordial de maintenir le droit d’asile pour raisons humanitaires. Ce processus tient compte non seulement de l’état psychologique des femmes victimes d’agressions sexuelles, mais aussi de celui de leur famille. Par ailleurs, la demande fondée sur des raisons humanitaires permet de prendre en considération la réalité des mères et le maintien de l’unité familiale lorsque les enfants ont vécu des agressions sexuelles
Comme nous l’avons précisé dans la première rubrique, le temps est indispensable pour que les femmes puissent nommer ce qui est innommable. De plus, dans certaines langues les mots pouvant décrire l’agression sexuelle fait défaut
Comment exiger selon ce projet de loi que les femmes demandeures d’asile puissent nommer immédiatement et de surcroit à un agent masculin dans bien des cas, la violence sexuelle subie ?
Comment peut-on exiger qu’une femme qui a subi ces horreurs puisse froidement les décrire à un fonctionnaire chargé d’étudier son dossier et faire fi de tous les tabous entourant la violence sexuelle ?
Cela signifie à toutes fins pratiques, faire fi du traumatisme que vivent les survivantes d’agressions sexuelles, traumatisme qui s’accompagne de pertes de mémoire, de confusion (sur les dates par exemple) de l’incapacité temporaire ou permanente à décrire l’expérience vécue.
RecommandationsAfin de traiter les demandes des femmes demandeures d’asile survivantes de violences et d’agressions sexuelles avec justice et équité :
- Que le CISR traite ces demandes en prenant en compte des expériences traumatisantes vécues par ces femmes
- Que les membres du CISR soient formés à l’analyse différenciée selon le sexe
- Que les membres du CISR considèrent dans leur analyse et décisions la situation réelle des femmes dans les divers pays d’origine
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5 Nous appuyons avec enthousiasme
Notre mémoire apporte exclusivement un éclairage particulier sur la réalité des femmes refugiées survivantes de violences et d’agressions sexuelles. Pour l’ensemble de questionnements et préoccupations soulevés par le Projet de Loi C11, le Mouvement contre le viol et l’inceste appui le mémoire présentée par :
- Le Conseil canadien des réfugiés dont nous sommes membres
- La Fédération des femmes du Québec
Pour des questions et préoccupations soulevées par le Projet de Loi C11concernant les droits des Lesbiennes, Gais, Bisexuels, Trans et Queer réfugiéEs, le Mouvement contre le viol et l’inceste appuie le mémoire présentée par :
- AGIR : Action for Lesbian, Gay, Trans and Queer Immigrants et Refugees groupe avec qui nous collaborons régulièrement
[1] http://helid.desastres.net/en/d/Jh0199f/7.3.html
[2] Regroupement québécois des centres d’aide et de lutte contre les agressions sexuelles : http://www.rqcalacs.qc.ca/public/communiqu%C3%A9/Denoncer_ce_n_est_pas_la_seule_facon_d_aider
[3] Nduwimana, Françoise (1999). “Le viol de guerre : la riposte des femmes”, Relations, novembre (655), p. 269-272.
[4] Haut Commissariat des réfugies : Violence sexuelle à l’encontre des réfugiés – Principes directeurs concernant la prévention et l’intervention. http://helid.desastres.net/fr/d/Jh0199f/7.3.html
[5] L’ONU fait du viol un crime contre l’humanité. http://www.lepoint.fr/actualites-monde/2008-06-20/l-onu-fait-du-viol-un-crime-contre-l-humanite/924/0/254740
[6] Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa
résolution 39/46 du 10 décembre 1984. http://www.dhsantementale.net/cd/tort_intro.php
[7]La résiliation d’un bail résidentiel en raison de violence conjugale ou d’agression sexuelle. Ministère de la justice du Québec. http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/bail.htm
